Le contrat d'apprentissage

Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat d’alternance, c’est à dire que votre travail se partage entre l’entreprise qui vous emploie et l’établissement de formation où vous suivez des cours.

C’est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est signé par l’apprenti ou ses parents (ou son représentant légal) s’il est mineur, et par l’employeur.

Vous devenez un salarié de l’entreprise au même titre que les autres salariés, avec les mêmes droits et les mêmes obligations.

Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

– la date de début du contrat,
– la durée,
– le diplôme préparé,
– le salaire,
– les horaires de travail,
– l’adresse de l’établissement de formation…

Plus d’informations

Le contrat de travail, un triple engagement

L’apprenti s’engage à :

– Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise
– Travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
– Suivre régulièrement la formation au CFA et respecter le règlement intérieur du CFA,
– Se présenter à l’examen prévu.

L’employeur s’engage à :

– Assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
– Lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
– Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
– L’inscrire à l’examen,
– Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

Le CFA s’engage à :

– Définir les objectifs de formation.
– Assurer la formation générale et technologique.
– Informer les maîtres d’apprentissage.

Plus D’information sur le contrat d’apprentissage, l’entreprise, l’apprenti, le CFA

Age pour signer un contrat

Adolescent-e de 15 ans

Un contrat peut être conclu avec un enfant de 15 ans, sous réserve que :

  • l’enfant y consente,
  • ses parents ou son tuteur donnent leur accord et signent le contrat au nom de l’enfant,
  • l’enfant ait terminé son collège (c’est-à-dire ait passé une année scolaire entière en classe de troisième).

À noter : un adolescent de 15 ans recherchant l’immersion dans le milieu professionnel peut aussi commencer un cursus d’insertion personnalisé ou un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima).

Jeune mineur de 16 ou 17 ans

Tout jeune peut signer lui-même un contrat d’apprentissage, sans autre condition que d’avoir recueilli l’accord de ses parents ou de son tuteur.

Jeune adulte de 18 à 25 ans inclus

Tout jeune majeur âgé au plus de 25 ans au moment de la signature du contrat peut entrer en apprentissage, sans aucune condition.

Autre cas pour un apprentissage

  • Ancien apprenti de moins de 30 ans
  • Personne handicapée
  • Créateur ou repreneur d’entreprise

plus d’info sur : http://vosdroits.service-public.fr/

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Durée, période d’essai, rupture

Durée du contrat
La durée du contrat est en général de 2 ans pour les CAP, BTS, BP….
Elle est de 3 ans pour les Bac Pro accessible après une 3ème (3 ans en apprentissage).
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence du futur apprenti.
La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue au futur apprenti.

Période d’essai
Les deux premiers mois suivant la signature du contrat constituent la période d’essai. Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu, sans préavis et sans formalité particulière, par l’employeur ou par l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).

Fin de Contrat
A la fin du contrat d’apprentissage, votre employeur est tenu de vous délivrer un certificat de travail.

Rupture du contrat
Pendant la période « d’essai », le jeune peut décider de rompre son contrat sans avoir à donner de motif ou à respecter un préavis. En revanche, au-delà de cette période, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord avec l’employeur ou sur décision du Conseil des prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’une des parties. La résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti est également possible en cas d’obtention du diplôme. L’apprenti doit toutefois avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.

Durée du travail et Congés

La Durée du travail
L’apprenti, comme tout salarié, travaille selon la réglementation en vigueur. La durée légale est fixée à 35h par semaine sauf dérogation spéciale. Les heures de cours en CFA étant comprises dans la durée du travail.

L’apprenti-e peut-il faire des heures supplémentaires ?
Les apprentis âgés d’au moins 18 ans peuvent faire des heures supplémentaires dans les mêmes limites et aux mêmes conditions que les autres salariés (les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des heures supplémentaires que sur autorisation de l’Inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
Exception pour le métier de l’hôtellerie où les heures de dépassement sont appelées heures d’équivalence et ne donnent pas droit à une augmentation de salaire.

Le travail de nuit est interdit entre 22 heures et 6 heures du matin pour les apprentis de moins de 18 ans.

Le repos hebdomadaire est fixé selon la convention collective.

Les congés

L’apprenti a droit aux mêmes congés que tout salarié.

Congés payés 
L’apprenti a droit aux congés payés légaux, c’est à dire cinq semaines de congés payés par an, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période s étendant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante

Exemple de la première année, la plus problématique.

  • si vous êtes engagé le 1er septembre, vous pourrez prendre vos vacances à partir du 31 mai de l’année suivante : 2,5 jours X 9 mois = 22,5 jours,
  • si vous êtes engagé le 1er juillet, vous pourrez prendre vos vacances à partir du 31 mai de l’année suivante : 2,5 jours X 11 mois = 27,5 jours,
  • si vous êtes engagé après le 1er juin, vous devrez attendre la fin du mois de mai de l’année suivante pour prendre des vacances, soit un an !Mais vous pouvez toujours négocier

Congés pour examen
Vous bénéficiez, à votre demande, d’un congé de 5 jours dans le mois qui précède votre examen pour la préparation des épreuves et vos révisions. Si des révisions sont organisés par le CFA, l’apprenti se doit de les suivre.

Vous avez aussi droit a un congé de 3 jours par an pour présenter un autre examen de votre choix. Vous devez toutefois produire à votre employeur, une attestation de présence à cet examen.

Dans ces deux cas, votre salaire est maintenu.

Les congés exceptionnels pour la JDC
En tant qu’apprenti, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.

Votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.

Apprentis de moins de 18 ans
Les salariés de moins de 18 ans ou apprentis ne peuvent pas travailler les jours fériés légaux.

Mais il y a des dérogations pour les secteurs suivant :

  • Boulangerie
  • Pâtisserie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
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